ARTICLE 1 – DESIGNATION
Le service ELISABETH FORMEIERT de ANNE asbl, dont le siège est sis à 22, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, organise des formations continues, qui abordent des sujets de domaines variés, allant des champs d’actions définis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’administration et la gestion des établissements éducatifs, tout comme des sujets d’actualités nationales. ELISABETH FORMEIERT est un service de formation professionnelle continue (agrément de ANNE asbl, JL/MK/Memorial B726).
ARTICLE 2 – GENERALITES
Les conditions générales règlent les relations entre ELISABETH FORMEIERT et le participant. En s’inscrivant à une formation, le participant accepte les conditions générales.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
L’inscription à la formation se fait par la fiche d’inscription en ligne. Le participant s’engage à fournir tous les renseignements demandés et nécessaires au bon déroulement de la formation. Pour les formations qui s’étendent sur plusieurs jours, l’inscription doit se faire pour l’ensemble de la formation. ELISABETH FORMEIERT se réserve le droit de refuser une inscription partielle, incomplète ou erronée.
Après l’envoi de la fiche d’inscription en ligne, le participant recevra une confirmation ainsi qu’un prépaiement des frais d’inscription par email. L’inscription n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception du paiement et selon les places disponibles.
Si la formation est complète, tout autre participant fournissant son inscription sera enregistré sur liste d’attente. Dès qu’une place se libère, ELISABETH FORMEIERT s’efforcera d’informer le participant par email dans les meilleurs délais. Cet email sera accompagné par le prépaiement des frais d’inscription. La facture sera émise après la formation.
ARTICLE 4 – TARIF
Les tarifs indiqués en euros comprennent les frais de formation et les supports de cours. Les frais de formation sont établis en fonction du formateur et de la durée de la formation. Le montant relatif à chaque formation est indiqué dans son descriptif. De plus, si des repas sont prévus lors de la formation, chaque repas est facturé selon le tarif du fournisseur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le prix pour la formation organisée par ELISABETH FORMEIERT est payé impérativement par le participant lors de l’inscription et exclusivement par virement électronique, sauf accord préalable et écrit entre le participant et un responsable habilité d’ELISABETH FORMEIERT.
ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE PARTICIPANT
Toute annulation d’inscription de la part du participant doit se faire par écrit au moins cinq jours ouvrables avant la formation. En cas d’annulation par le participant, aucun remboursement du droit d’inscription payé n’est effectué. Seul un cas de force majeure (maladie ou accident avec certificat médical, décès d’un proche…) donne droit au remboursement intégral des frais d’inscription. Un problème lié à l’organisation interne de l’employeur du participant ne peut en aucun cas être considéré comme cas de force majeure. Le remplacement d’un participant inscrit est possible jusqu’à cinq jours ouvrables avant le début de la formation. Les données du nouveau participant doivent être communiquées à ELISABETH FORMEIERT et le remplacement sera possible sans frais supplémentaires.
ARTICLE 7 – ANNULATION PAR ELISABETH FORMEIERT
ELISABETH FORMEIERT se réserve le droit d’annuler une formation, notamment en cas de nombre d’inscriptions insuffisant, de force majeure, d’indisponibilité du formateur et autres. ELISABETH FORMEIERT s’engage à avertir le participant dans les meilleurs délais, sur base des coordonnées indiquées lors de l’inscription. Toute formation annulée par ELISABETH FORMEIERT sera, soit reportée, soit remboursée intégralement le cas échéant.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents quel qu’en soit le support (papier, électronique, hyperlink vers une vidéo…) mis à la disposition de l’apprenant par le conférencier dans le cadre des formations d’ELISABETH FORMEIERT, constituent des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le participant ou l’apprenant s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre et généralement d’exploiter tout ou une partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de leur auteur/de leur propriétaire.
Le participant se porte fort du respect de ces interdictions de la part de l’apprenant qu’il désignera pour assister à la formation et déclare se porter, à cet effet, garant et solidairement responsable du respect de ces interdictions.
Le participant et l’apprenant seront personnellement et solidairement responsables du contenu publié par l’apprenant sur le support de formation, en particulier s’assureront qu’ils détiennent des images ou photos libres de droits, ou encore qu’ils ont obtenu valablement l’accord des personnes sur les photos. De même, ils restent responsables et s’interdisent de publier du contenu à caractère violent, pornographique, raciste et plus généralement contraire aux lois et règlements.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016), le service formation d’Anne sable met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la formation de collaborateurs.
Les données à caractère personnel traitées sont les informations d’identification personnelles du participant et/ou de l’apprenant et du formateur. Les données d’identification bancaires sont utilisées pour l’émission de la facture et le paiement des frais d’inscription.
Le but est la gestion des inscriptions des apprenants aux formations.
Le fondement juridique est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime de l’organisme selon l’article 6 (1) b) et f) du RGPD.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
recevoir des informations sur les données stockées à votre sujet (Art. 15 RGPD), exercer le droit de rectification (art. 16 RGPD), demander la limitation du traitement et vous opposer au traitement (art. 17, 18, 21 RGPD), ou demander la portabilité des données (Art.20 RGPD). Si vous faites usage des droits mentionnés, la personne responsable vérifiera si les conditions sont remplies et si la demande peut être satisfaite. Il existe également un droit de recours auprès la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Personnes à contacter pour une demande relative au traitement de données :
Responsable du traitement des données
elisabeth Anne asbl
22, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg
@mail : elisabeth.formeiert@elisabeth.lu
Délégué à la protection des données elisabeth Anne asbl
Délégué à la protection des données (DPO)
22, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg
@mail : dpo@elisabeth.lu
Destinataires : les données sont stockées sur les serveurs du groupe elisabeth au Luxembourg. Pour les besoins de la formation, les données sont accessibles au personnel qualifié de Anne Asbl, la direction générale, les services de support Apollonia SA du groupe elisabeth (IT, comptabilité, etc) et pourront être transmises au formateur, y compris un formateur externe au groupe et aux ministères et services publics impliqués dans la formation professionnelle continue ou toute autorité faisant une demande justifiée. Les données collectées ne sont pas vendues, publiées ou communiquées à des tiers non impliqués directement dans le processus d’inscription ou dans la gestion des formations.
Durée conservation : la formation des apprenants étant sujet à émission d’une facture, les données pourront être conservées selon les règles prescrites par le Code de Commerce, soit 10 ans.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de formation.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Au cas où une contestation ne serait pas réglée à l’amiable, les Tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents pour régler le litige.
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Participant = la personne physique ou morale qui procède à l’inscription, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, à une formation organisées par ELISABETH FORMEIERT.
Apprenant = la personne physique qui assiste à une formation organisées par ELISABETH FORMEIERT.
Conférencier ou formateur = la personne qui donne la formation aux apprenants.